Comment remettre en cause un protocole transactionnel ?

06 Déc Comment remettre en cause un protocole transactionnel ?

La transaction est un contrat visant à régler un différend né de la rupture du contrat de travail. Lorsqu’elle sécurise un licenciement, elle permet à l’employeur de se prémunir de toute action en justice du salarié relative à la rupture du contrat de travail, moyennant une indemnité pour le salarié. Mais dans certaines situations, le salarié peut tout de même agir en annulation de la transaction, lorsque ses droits sont bafoués.

Tout d’abord, sur la forme, la transaction doit nécessairement être écrite, sous peine de nullité de l’acte.

Outre cette exigence de forme, la transaction peut également être annulée dans les cas suivants :

• Lorsque la transaction est conclue avant toute réception de la lettre de licenciement.

Ainsi, en cas de licenciement, la transaction doit, pour être valable, être conclue après que le salarié a eu une connaissance effective des motifs de la rupture, c’est-à-dire après réception de la lettre de notification envoyée en recommandé avec accusé de réception.

NB : La transaction est interdite lorsque l’employeur remet sa lettre de licenciement au salarié en main propre, contre décharge.

• Lorsque l’indemnité transactionnelle est dérisoire. Mais attention, une indemnité que vous trouvez faible n’est pas forcément dérisoire aux yeux des conseillers prud’homaux. Pour ces derniers, l’indemnité dérisoire est celle qui est quasi nulle.

• En cas de vice du consentement du salarié. Ici ; l’hypothèse est celle du salarié qui signe la transaction sous la contrainte (physique ou psychologique) de son employeur, ou encore en cas d’erreur du salarié sur le principe même de la transaction qui accompagne la rupture de son contrat de travail (et non pas sur le montant de l’indemnité transactionnelle.)