06 Déc Vos indemnités légales de départ selon votre situation – Quels sont vos droits ?
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Voici les différents modes de ruptures de contrat de travail, et les droits qui y correspondent :
MODEMODE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | INDEMNITES LEGALES | ALLOCATIONS CHOMAGE | ||
INDEMNITE DE LICENCIEMENT(ou égale au montant de celle-ci) | INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS | INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES | ||
LICENCIEMENTPour faute simple ou pour cause réelle et sérieuse |
× |
× |
× |
× |
Pour faute grave ou pour faute lourde |
× |
× |
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DEMISSION |
× |
× |
×(sous certaines conditions) |
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RUPTURE CONVENTIONNELLE |
× |
× |
× |
× |
PRISE D’ACTE (*)Justifiée |
× |
× |
× |
×(après que le jugement ait été prononcé) |
Non justifiée |
× |
× |
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RESILIATION JUDICIAIRE (*)Acceptée |
× |
× |
× |
× |
Rejetée | ||||
FORCE MAJEURECas général |
× |
× |
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Cas de sinistre |
× |
× |
× |
× |
(*) Soumis au contrôle du juge.
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