Les mentions obligatoires du Contrat à Durée Déterminée

05 Déc Les mentions obligatoires du Contrat à Durée Déterminée

Lorsque vous signez un CDD, le contrat doit nécessairement être écrit. Sous peine de requalification automatique en CDI, il doit également contenir certaines mentions obligatoires :

• La définition précise du motif de recours au CDD. Par exemple : CDD saisonnier, CDD de remplacement d’un salarié absent …
• Le nom et la qualification du salarié remplacé s’il s’agit d’un contrat de remplacement
• La date de fin du contrat et le cas échéant, la clause de renouvellement. Mais s’il s’agit d’un CDD sans terme précis, il doit mentionner une durée minimale. (Pour un CDD de remplacement par exemple)
• La désignation du poste occupé par le salarié embauché.

D’autres mentions doivent figurer dans le CDD conformément à l’article L.1242-12 du Code du travail. Mais leur oubli n’entraîne pas de requalification en CDI :

• L’intitulé de la convention collective applicable
• La durée de la période d’essai éventuellement prévue
• Le montant de la rémunération
• Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et ceux de l’organisme de prévoyance éventuel.