Les sanctions du travail dissimulé

25 Oct Les sanctions du travail dissimulé

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Vous êtes un salarié non-déclaré, un travailleur au noir mais vous ne savez pas comment agir ? Sortez de cette situation précaire, le droit français vous protège.

Sachez que vous serez considéré comme une victime, même si vous avez parfaitement conscience que vous n’êtes pas déclaré par votre employeur. Vous ne pourrez pas être sanctionné ni condamné. Seul votre employeur sera condamné.

La législation en vigueur prévoit des sanctions civiles et pénales.

• Sanctions civiles

• • Si votre contrat a été rompu, si vous avait été licencié etc.

Vous pouvez obtenir une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Cette indemnité est due peu importe le motif de la rupture et peu importe votre ancienneté dans l’entreprise au sein de laquelle vous travailliez.

Cette indemnité se cumule avec toutes les indemnités liées à la rupture du contrat (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents).

Si vous consultez un avocat, vous pourrez également obtenir une requalification de votre contrat de travail, le paiement des heures supplémentaires que vous avez effectué, des dommages et intérêts au titre des différents préjudices que vous avez subis etc.

• • Si votre contrat n’est pas rompu

Vous pouvez obtenir la régularisation de votre situation en justice et obtenir également des dommages et intérêts au titre des préjudices que vous avez subis.

• Sanction pénale

Votre employeur peut être condamné à une peine de 3 ans de prison et/ou à une amende de 45 000 euros d’amende (article L. 8224-1 du Code du travail).

Cette amende est multipliée par 5 lorsque votre employeur est une société.

De même, ces sanctions pourraient être revues à la hausse si les juges estiment les circonstances aggravantes. Par exemple, lorsque le délit est commis sur un mineur, lorsqu’il est commis en bande organisée etc.