Licenciement pour inaptitude : dans quels cas ? Quels sont vos droits ?

07 Oct Licenciement pour inaptitude : dans quels cas ? Quels sont vos droits ?

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Vous pouvez être licencié pour inaptitude dans les cas suivants :

• Suite à un avis du médecin de travail :
  • Votre employeur est dans l’incapacité de vous reclasser ;
  • Vous avez refusé une offre de reclassement de la part de votre employeur
• Suite à votre visite de reprise, le médecin du travail vous déclare inapte à tout poste dans votre entreprise.

Dans les cas ci-dessus évoqués, votre employeur est dans l’obligation de vous licencier.

S’il tarde à vous licencier, vous pourrez toucher votre salaire un mois après votre visite de reprise même sans travailler dans votre entreprise.

Une fois que l’employeur vous licencie :

1. Vous avez le droit à l’indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle (la plus favorable) ;
2. Vous avez le droit à l’indemnité spéciale de licenciement si vous avez été victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Cette indemnité spéciale est égale soit (i) au double de l’indemnité légale, soit (ii) à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.
3. Vous pouvez exercer une action contre votre employeur pour contestation de votre licenciement et condamnation de votre employeur à des dommages et intérêts pour réparation de votre préjudice.

Attention : il est possible de passer par la voie de l’inaptitude si vous ne pouvez revenir au travail et que vous avez exercé une action pour résiliation judiciaire de votre contrat de travail.