Dois-je craindre de faire une attestation pour aider un collègue ?

22 Sep Dois-je craindre de faire une attestation pour aider un collègue ?

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Mon collègue s’est fait licencier, mon autre collègue se fait harceler par son supérieur.

Je suis un témoin clé. Je peux les aider… mais je ne le fais pas car j’ai trop peur des conséquences. Je crains d’être moi-même licencié…

Cette crainte est compréhensible, cependant, vous devez savoir une chose. Le droit français vous protège.

Ainsi, l’ordonnance Macron liste les cas où les barèmes de plafonnement de licenciement ne sont plus applicables :

• Licenciement discriminatoire ;
• Harcèlement (moral ou sexuel) ;
• Violation d’une liberté fondamentale ;
• Licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans les conditions mentionnées à l’article L. 1144-3 ;
• Licenciement consécutif en matière de dénonciation de crimes et délits dans les conditions prévues à l’article L. 1232-3-3, ou de l’exercice d’un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre premier du titre premier du livre IV de la deuxième partie, ainsi que des protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L 1225-71 et L 1226-13 (article L. 1235-3-1 nouveau du Code du travail) …

Les juges ont ainsi reconnu de manière constante que témoigner en justice était une liberté fondamentale : « en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d’une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur » (Cass. soc 29 oct. 2013 n° 12-22447).

Ainsi, un salarié ne pourrait pas être licencié suite à une attestation délivrée pour défendre un autre salarié sauf si cette attestation est mensongère.

Si l’employeur licencie un salarié suite à son témoignage, le licenciement sera considéré comme nul et les indemnités que le salarié touchera seront maximisées.