22 Août Faute grave / faute lourde : Quelles différences ?
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Dans la lettre de licenciement, votre employeur peut décider de vous licencier pour faute grave ou lourde. Quelles sont les définitions de ces deux fautes et surtout, quelles conséquences ont-elles respectivement sur vos droits ?
DÉFINITIONS :
La faute grave :
La faute grave est la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Les faits fautifs doivent être imputables aux salariés. Par exemple : l’abandon de poste, vol dans l’entreprise, refus d’effectuer une tâche prévue expressément dans le contrat de travail…
La faute lourde :
La faute lourde est celle commise par un salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. L’intention de nuire doit être prouvée par l’employeur. Par exemple : dégradations volontaires dans l’entreprise…
CONSÉQUENCES :
La faute grave :
- Possibilité d’une mise à pied conservatoire préalable à la procédure de licenciement
- Perte des indemnités de préavis
- Perte des indemnités de licenciement
Attention, vos indemnités compensatrices de congés payés restent dues !
La faute lourde :
- Possibilité d’une mise à pied conservatoire préalable à la procédure de licenciement
- Perte des indemnités de préavis
- Perte des indemnités de licenciement
- Possibilité de réclamation de dommages et intérêts de la part de votre employeur
Attention, vos indemnités compensatrices de congés payés restent dues !
À noter : Quelle que soit la faute, vous conservez en revanche vos droits aux chômage.
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