25 Juil La prise d’acte – En cas de faute de l’employeur
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La prise d’acte, une rupture à l’initiative du salarié :
La prise d’acte permet au salarié, s’il estime que les fautes qu’ils reprochent à son employeur ne permettent plus son maintien dans l’entreprise, de signifier à ce dernier la rupture du contrat de travail de manière immédiate.
Les effets de la prise d’acte sont « quittes ou doubles » !
En effet, suite à la prise d’acte du salarié, la partie la plus diligente doit saisir le conseil des prud’hommes, qui, dans un circuite court (de 2 à 3 mois) va décider de la qualification de la prise d’acte.
Le conseil des prud’hommes va juger si les fautes que le salarié reproche à son employeur sont de nature suffisamment grave et empêchent la poursuite de son contrat de travail.
>Si le conseil décide que la prise d’acte est justifiée, il qualifiera celle-ci de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié aura donc droit à toutes les indemnités dues lors de ce type de licenciement.
>Si la prise d’acte n’est pas justifiée, elle produira les effets d’une démission ne donnant droit à aucune indemnité. Le salarié pourra même se voir condamné à payer des dommages et intérêts à son employeur pour non-respect du préavis consécutif à la démission.
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