13 Juil Calcul des indemnités en cas de départ
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Votre employeur est d’accord pour signer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Très bien ! Mais quelles seront vos indemnités ?
Première étape :
Vérifiez si des indemnités de rupture sont prévues dans votre contrat de travail (c’est rarement le cas) et votre convention collective (c’est souvent le cas).
Attention : si des indemnités sont prévues elles ne peuvent jamais être inférieures aux indemnités minimums légales. C’est le principe de faveur qui s’applique, l’indemnité la plus favorable.
> Mais alors, quelles sont les indemnités minimums légales ?
Elles correspondent à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire pour chaque année suivante.
Si vous avez moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, le calcul se fera au prorata en fonction du nombre de mois de travail sur 1 an.
Il convient de rajouter à ces indemnités, les indemnités compensatrices de congés payés.
Deuxième étape :
Calculez votre salaire de référence.
Pour cela, deux possibilités de calcul s’offrent à vous : soit 1/12ème des 12 derniers mois de salaire, soit 1/3 des 3 derniers mois de salaire. Comparez le résultat des deux opérations et votre salaire de référence sera celui qui vous est le plus favorable.
> Exemples de calcul d’indemnités minimum légales (si aucune indemnité de rupture n’est prévue dans la convention collective ou le contrat de travail) :
Votre salaire de référence est de 2.000 euros et vous avez 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise :
(1/5 x 2.000 x 10) + (1/3 x 2.000 x 5) = 7.333 euros d’indemnité de rupture
Votre salaire de référence est de 2.000 euros et vous avez 9 ans d’ancienneté dans l’entreprise :
(1/5 x 2.000 x 9) = 3.600 euros d’indemnité de rupture
Votre salaire de référence est de 2.000 euros et vous avez 5 mois d’ancienneté dans l’entreprise : (1/5 x 2.000 x 5/12) = 167 euros d’indemnité de rupture
Troisième étape :
En fonction des agissements de votre employeur, vous pourrez négocier avec lui des indemnités supra-légales. L’avocat vous aide à évaluer et négocier ces indemnités afin qu’elles vous soient le plus favorables.
Si vous êtes en conflit avec votre employeur quant aux indemnités, n’hésitez pas à faire une demande pour une mise en relation avec un avocat spécialisé.
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