Conditions Générales d’Utilisation
Préambule :
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent à l’utilisation du Site internet « www.conflitemployeur.com » .
L’accès et l’utilisation du Service emporte une acceptation totale et sans réserve des présentes CGU.
L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter.
Article 1er : Définitions
Chaque terme dont la définition est énoncée dans le présent article aura le sens qui lui est donné dès lors qu’il débutera par une majuscule.
Avocat(s) : Toute personne physique ou morale dûment enregistrée au tableau d’un un barreau français et qui répond aux conditions d’exercice de la profession fixées par le droit français.
Consultation(s) juridique(s) : Prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis concourant, par les éléments qu’il apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation.
Données utilisateur : Ensemble des informations communiquées par l’Utilisateur.
Plateforme : L’espace virtuel et tous les services attachés offerts par le site internet www.conflitemployeur.com.
Prestation(s) : Tout service réalisé par un Avocat pour le compte d’un Utilisateur de la Plateforme.
Service(s) : toute prestation de services proposée par la Société SELAS HOWARD via le site www.conflitemployeur.com à un Utilisateur.
Site : le Site internet accessible à l’adresse www.conflitemployeur.com, dont l’infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.
Société : SELAS HOWARD, au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis au 7 rue Claude Chahu, 75116 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 831 238 860, représentée par son Président Marlone ZARD et son Directeur Général Jonathan BELLAICHE.
Utilisateur : toute personne physique ou morale, majeure et capable, qui navigue, sollicite les Services de la Société en posant une ou des questions via l’interface web.
Article 2 : Objet
Le présent document constitue les Conditions générales d’utilisation du Service et a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Service et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.
Article 3 : Hiérarchie, acceptation, modification et renonciation
3.1 Hiérarchie
Les présentes CGU prévaudront sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3.2 Acceptation
Les Utilisateurs du Service sont réputés avoir accepté, sans réserve, les CGU par la simple utilisation du Service.
L’utilisation du Service est réputée effective dès lors que l’Utilisateur valide le questionnaire relatif à sa relation de travail dont les modalités sont décrites à l’article 4.2 des présentes CGU.
3.3 Modification
La Société se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment de manière temporaire ou permanente les termes des présentes CGU à sa seule discrétion.
Toute utilisation du Service postérieure à des mises à jour et/ou modifications emporte acceptation des CGU ainsi mises à jour et modifiées. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de faire accepter formellement la nouvelle version des CGU.
3.4 Renonciation
Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGU, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir des autres clauses desdites CGU.
Article 4 : Accès et utilisation du Service
Article 4.1 : Accès au service
(i) Le Service est accessible par réseau Internet. Les frais de connexion sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de s’abonner à Internet et de disposer d’un ordinateur personnel ayant la configuration nécessaire à l’utilisation du Service ainsi que d’une adresse électronique de messagerie valide.
Les conditions d’accès au service décrites au présent paragraphe sont susceptibles d’évoluer sans préavis.
(ii) La Société s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services.
Néanmoins, la Société reconnaît qu’il n’est pas possible de garantir que les outils satisferont à des exigences de performance ou fonctionneront sans discontinuité ou sans bogue. La Société n’accorde aucune garantie sur le fonctionnement des Services.
(iii) La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation d’un ou plusieurs Services.
Article 4.2 : Description du Service
Le Site met à disposition des Utilisateurs un Service visant à faciliter leur accès au droit et notamment :
- Faciliter le contact entre les Utilisateurs et les Avocats ;
- Informer sur des thématiques juridiques liées à la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, résiliation amiable, etc).
(i) La Société propose à l’Utilisateur de répondre à un questionnaire relatif aux diverses problématiques liées à sa relation de travail.
L’Utilisateur sera alors mis en relation avec un Avocat dûment inscrit au tableau d’un barreau français. La Société s’engage à réaliser ses meilleurs efforts pour aiguiller les Utilisateurs vers un Avocat compétent, disponible et expérimenté sur le domaine de compétence recherché.
Dans le questionnaire qui lui est soumis, l’Utilisateur précise la date et l’heure à laquelle il souhaite que la consultation juridique gratuite avec l’Avocat (d’une durée inférieure ou égale à 20 minutes) ait lieu.
L’Utilisateur s’assure de sa disponibilité à ce moment-là.
La Société n’intervient pas dans les conditions ou le déroulement du rendez-vous. La société se dégage de toute responsabilité sur les suites de la Prise de Rendez-vous, tant pour l’Utilisateur que l’Avocat.
Au nom de la garantie d’indépendance des avocats précisée à l’article 1er de la loi n°71-130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l’Avocat contacté par l’Utilisateur est libre d’apporter une réponse dans les délais qu’il souhaite.
En cliquant sur « valider », l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU et prend connaissance de ses droits concernant ses données personnelles.
(ii) Le Service fourni par le Site www.conflitemployeur.com ne constitue qu’une plateforme de mise en relation avec un avocat. Pour toute consultation juridique, il appartient au à l’Utilisateur de se rapprocher d’un avocat ou toute personne qualifiée ou habilitée par la loi à offrir des prestations de conseil juridique.
Article 4.3 : Utilisation du Service
L’utilisation du Service est ouverte à toute personne physique majeure et capable ainsi que toute personne morale.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
Article 4.4 : Evolution du Service
La Société se réserve la faculté de faire évoluer les fonctionnalités des Services ainsi que les conditions d’accès définies à l’article 4 des présentes CGU.
La Société pourra être amenée à proposer de nouveaux services compte tenu de l’évolution des nouvelles technologies et/ou des attentes du marché.
Article 5 : Paiement
Article 5.1 : Modalités de paiement
(i) L’utilisation du Site par l’Utilisateur est complètement gratuite. Aucun élément ne lui sera facturé par la Société.
(ii) La première consultation téléphonique avec l’Avocat suite aux réponses données aux questionnaires est également gratuite dans la mesure où elle est d’une durée inférieure ou égale à 20 minutes.
Article 5.2 : Paiement des Prestations
Le montant des honoraires d’une Prestation suite au rendez-vous téléphonique, et les modalités de paiement de celui-ci sont fixés de manière conjointe entre l’Avocat et l’Utilisateur.
Article 6 : Obligations et responsabilité
Article 6.1 : Obligation et responsabilité de l’Utilisateur
(i) L’Utilisateur confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données.
L’Utilisateur est ainsi seul responsable de l’utilisation du Service, du contenu des Données et informations transmises, diffusées ou collectées, et de leur mise à jour.
Chaque Utilisateur s’engage notamment :
- A vérifier l’exactitude des informations transmises
- A s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service
- A garantir la Société contre tout recours d’un tiers
L’Utilisateur s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle.
En conséquent, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, et ce à quelque titre que ce soit.
La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à sa disposition.
L’Utilisateur s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.
(ii) L’Utilisateur s’engage à payer l’Avocat conformément à la convention d’honoraires qu’ils auront négociés et signés.
Article 6.2 : Obligation et responsabilité de la Société
(i) La Société n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne l’acte fourni par l’Avocat à l’Utilisateur.
L’Avocat assume à titre exclusif toute responsabilité résultant ou censée résulter de l’acte de leur intervention via la plateforme mise à disposition par la Société.
(ii) La Société ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Tout évènement indépendant de la volonté de la Société et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter empêchant l’exécution du service dans des conditions normales sera considéré comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions du service qui en résulteraient.
Article 7 : Maintenance et Interruption du Service
Article 7.1 : Maintenance du Service :
Le fonctionnement du Service peut être interrompu à tout moment temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour et ce sans préavis.
Article 7.2 : Interruption du Service :
La Société se réserve le droit d’interrompre le Service à tout moment dès lors qu’il y a un danger pour le maintien de la sécurité de la plateforme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage, de la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou de l’utilisation du Service à des fins non conformes aux conditions générales ou particulières d’utilisation de la Plateforme.
Article 8 : Données personnelles
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi “Informatique et Libertés” »), la Société a procédé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL ») à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles des Utilisateurs conformément à la Norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005). La déclaration a été faite sous le n° 2174926 v 0.
Le responsable de traitement des données personnelles collectées est la Société.
Article 6.1 : Droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression
Conformément à la Loi “Informatique et Libertés”, l’Utilisateur dispose :
- D’un droit d’accès aux données personnelles qui le concernent.
- D’un droit d’opposition à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement, et ce sans frais, par la Société et ses partenaires commerciaux, à tout moment et par tous moyens. Si l’Utilisateur exerce son droit d’opposition, la Société s’engage à informer tout autre destinataire des données de l’exercice de ses droits.
- D’un droit de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. La Société s’engage à notifier aux destinataires des données les opérations effectuées.
L’ensemble de ces droits peuvent être exercés par voie postale à l’adresse suivante :
SELAS HOWARD
7 rue Claude Chahu,
75116 Paris
Article 6.2 : Transmission des données personnelles
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, la Société se réserve le droit de transmettre les données des Utilisateurs à des partenaires dans le strict respect de la Loi “Informatique et Libertés” et de la norme simplifiée n°48.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface, marques, logos ou des autres éléments associés au Service fourni par la Société est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société.
Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, distribué, publié, transmis ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de la Société.
Article 8 : Divisibilité des clauses
La nullité d’une des clauses des présentes CGU n’entraîne pas la nullité de celles-ci, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Article 9 : Durée
Les présentes CGU demeurent en vigueur entre la Société et l’Utilisateur pour une durée indéterminée.
Article 10 : Langue
Les présentes CGU, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Sauf disposition légale contraire et impérative, les présentes CGU sont régies et interprétées conformément à la loi française.
En présence d’un litige entre l’Utilisateur et la Société, l’Utilisateur est invité à le résoudre directement auprès de la Société par une réclamation écrite.
La Société et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre amiablement le litige.
A défaut de résolution amiable, le contentieux sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Date de dernière mise à jour des CGU : 29 Mars 2018