Quelle est la durée de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes ?

12 Nov Quelle est la durée de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes ?

Vous souhaitez agir en justice suite à un litige avec votre employeur mais la longueur de la procédure vous décourage ? Sachez qu’il existe des procédures accélérées devant le Conseil des Prud’hommes. N’hésitez pas à agir !

• Les procédures accélérées

Des procédures dites accélérées ont été mises en place pour certaines demandes.

• Pour les demandes concernant un licenciement pour motif économique

La conciliation a lieu un mois après que le Conseil de Prud’hommes ait été saisi. Si la tentative de conciliation échoue, le bureau de conciliation fixe votre date d’audience devant le bureau de jugement. Ce dernier doit statuer dans un délai maximum de 6 mois.

• Pour les demandes relatives à une prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail

Votre demande relative à la prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail est portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes. Celui-ci statue dans le délai d’un mois (article L. 1451-1 du Code du travail).

• Pour les demandes relatives à la requalification d’un CDD en CDI

Votre demande de requalification de votre CDD en CDI (ainsi que le paiement de toutes les indemnités dérivant de cette demande) est portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes et statue dans le délai d’un mois.

• La procédure de référé 

Le référé prud’homal permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent. Cette procédure a été mise en place pour les cas des évidences (ne nécessite pas de débat contradictoire). Vous pouvez bénéficier d’une telle procédure si :

– vous souhaitez obtenir un document relatif à la fin de votre contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail etc.).

– vous souhaitez obtenir votre salaire qui ne vous a pas été payé alors que vous travaillez encore au sein de la société.

Vous pouvez contacter un avocat qui saura analyser votre situation et déterminer si vous pouvez bénéficier d’une telle procédure.

La décision rendue est immédiatement exécutoire (article R. 1455-5 du Code du travail).

• La durée de la procédure pour les autres demandes

Pour les autres demandes, la durée de la procédure classique dépend de plusieurs éléments. Elle dépend tout d’abord du Conseil de Prud’hommes saisi (délais plus longs en région parisienne que dans la Creuse par exemple), de la section du Conseil de Prud’hommes compétente mais surtout, de la complexité de votre affaire.

Dans tous les cas, si vous contacter rapidement un avocat, sachez que votre requête peut être rédigée dans le mois qui suit (pour les dossiers non-complexes).  A compter de la saisine, la procédure dure, en moyenne, un an.