Le travail dissimulé – Qu’est-ce que c’est ?

25 Oct Le travail dissimulé – Qu’est-ce que c’est ?

POUR OBTENIR UNE MISE EN RELATION GRATUITE AVEC UN AVOCAT SPECIALISE > https://www.conflitemployeur.fr

Travail « au black », travail clandestin, travail non-déclaré… bien que les appellations soient diverses, elles désignent toutes un délit : celui du travail dissimulé. Mais, qu’est-ce que c’est ?

Il existe deux types de travail dissimulé mais, dans tous les cas, sachez que vous serez considéré comme une victime du travail dissimulé, même si vous avez parfaitement conscience que vous n’êtes pas déclaré par votre employeur. Vous ne pourrez pas être sanctionné ni condamné.

1. Travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié

• Cas généraux

Selon l’article L. 8221-5 du Code du travail, le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est caractérisé lorsque votre employeur :

• Se soustrait intentionnellement à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche ;
• Se soustrait intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou, de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail accompli inférieur à celui réellement accompli ;
• Se soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale

Sachez que votre employeur ne peut se défendre en alléguant que cela relève d’erreurs ou d’oublis. Les juges sont extrêmement sévères.

• Cas particuliers

Il existe aussi d’autres cas dans lesquels le délit de travail dissimulé par dissimulé d’emploi salarié sera caractérisé. C’est le cas de la relation salariale déguisée en faux indépendant.

Par exemple, votre ancien employeur vous a demandé de créer votre propre société mais vous travaillez, en réalité, toujours pour cet employeur et n’exerçait aucune activité indépendantes (article L. 8221-6 du Code du travail).

1. Travail dissimulé par dissimulation d’activité

Selon l’article L.8221-3 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui se soustrait intentionnellement à ses obligations. C’est-à-dire, par toute personne qui :

• Soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
• Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur.

Pour savoir comment agir et pour obtenir des informations sur les sanctions qui seront prononcées à l’encontre de votre employeur, nous vous invitons à lire l’article relatif aux sanctions du travail dissimulé.