07 Oct Preuves d’un travail dissimulé : Agissez ! Cela peut vous rapporter beaucoup.
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Le travail dissimulé constitue le fait pour l’employeur de ne pas déclarer intentionnellement tout ou partie d’un emploi salarié. Il permet à l’employeur d’échapper à ses obligations fiscales et sociales.
Si vous êtes en situation de travail dissimulé, il faut agir !!
En effet, le travail dissimulé est un délit pénal. Sa pratique constitue à lui seul une possibilité de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur et donc indemnisation.
Cependant, l’indemnisation que vous pourrez obtenir au titre de tous vos chefs de préjudice et des heures supplémentaires qui n’ont pas été payées se cumule avec une INDEMNITE FORFAITAIRE.
Cette indemnité forfaitaire est égale à 6 mois de salaire même si la durée de la relation de travail a été moindre. Elle est non soumise à la CSG/CRDS et elle est calculée en prenant en compte les heures supplémentaires accomplies par le salarié dans les 6 mois précédant la rupture.
Ainsi, en cas de travail dissimulé, vous avez le droit à (i) toutes les indemnisations auxquelles vous auriez eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et (ii) automatiquement à l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire !!
Conclusion : Ne laissez pas perdurer cette situation illégale, avantageuse pour votre employeur et dommageable pour vous. Faites valoir vos droits !!
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