07 Oct Licencié injustement : Il faut agir !
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Dans le code du travail, il existe une différence fondamentale en termes d’indemnisation lorsque vous travaillez dans une entreprise de plus de 11 salariés depuis plus de deux ans et les autres cas.
Jusqu’à la réforme du code du travail, le juge devait évaluer le préjudice d’un salarié licencié injustement pour l’indemniser lorsque ce dernier avait moins de deux ans d’ancienneté ou que son entreprise avait moins de 11 salariés. Ainsi, si le juge décidait qu’il n’y avait pas de préjudice, le salarié n’avait droit à aucune indemnisation.
Cette indemnisation était, au contraire égale au minimum à 6 mois de salaire dans le cas inverse.
Cependant, dans une jurisprudence récente de la chambre sociale de la cour de cassation (13 septembre 2017 – n° 16-13578), les juges ont estimé qu’un salarié licencié injustement souffrait nécessairement d’un préjudice. Ainsi, il existe donc dorénavant une présomption de préjudice subi du fait de la perte injustifiée de l’emploi.
Cette décision va dans le sens des réformes du code du travail. En effet, les nouveaux barèmes d’indemnisation, prévoient des planchers et des plafonds en cas de licenciement abusif pour les personnes travaillant dans une entreprise de plus de 11 salariés depuis plus de deux ans mais aussi dans les autres cas.
Ainsi, dans tous les cas où vous êtes licencié injustement, il vous faut intenter une action, car vous aurez droit à des dommages et intérêts, et ce, que vous ayez été licencié avant mais aussi après la réforme du code du travail.
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