Prise d’acte / Résiliation judiciaire : Avantages et inconvénients

04 Oct Prise d’acte / Résiliation judiciaire : Avantages et inconvénients

POUR OBTENIR UNE MISE EN RELATION GRATUITE AVEC UN AVOCAT SPECIALISE > https://www.conflitemployeur.com

Vous souhaitez quitter votre travail, votre employeur manque à ses obligations mais vous ne souhaitez pas démissionner ? Sachez que le droit français vous protège et vous offre des alternatives.

Deux alternatives sont possibles : réaliser une prise d’acte ou demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail.

1. La prise d’acte

La prise d’acte entraine la cessation immédiate de votre contrat de travail.

Pour réaliser une prise d’acte, il suffit que votre avocat ou vous-même, rédigiez une lettre expliquant les raisons qui vous poussent à rompre votre contrat de travail. Cette lettre doit être suffisamment motivée et vous devez faire état des différents manquements de la part de votre employeur (retard ou absence du paiement de votre salaire, harcèlement moral etc.).

Attention, il n’est pas possible de se rétracter après avoir rédigé une prise d’acte.

Cette prise d’acte est ensuite analysée par les juges du Conseil de Prud’hommes dans un délai d’un mois (article L. 1451-1 du Code du travail). Votre prise d’acte pourra alors être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela vous permettra de percevoir de multiples indemnités :

• Indemnité compensatrice de préavis
• Indemnité de licenciement
• Dommages et intérêts

Réaliser une prise d’acte n’est cependant pas sans risque. En effet, il est possible que celle-ci soit requalifiée en démission. Dans ce cas, vous n’aurez droit qu’à l’indemnité compensatrice de congés payés.

1. La résiliation judiciaire

La demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail est une procédure plus longue mais efficace.

Pour cela, il suffit de saisir la juridiction prud’hommale pour que celle-ci se prononce sur la rupture de votre contrat de travail. Si les juges constatent que les manquements de la part de votre employeur sont suffisamment graves, votre demande de résiliation judiciaire produira les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela vous permettra, tout comme la prise d’acte, de percevoir de multiples indemnités :

• Indemnité compensatrice de préavis
• Indemnité de licenciement
• Dommages et intérêts

Néanmoins, la demande de résiliation judiciaire suppose la poursuite des relations contractuelles dans l’attente de la décision des juges prud’hommaux. Continuer de travailler alors que vous demandez à rompre toutes relations avec votre employeur peut s’avérer compliqué, surtout dans le cas où votre état de santé ne vous le permet plus (dépression, burn-out etc.). Pour éviter cela, vous pouvez demandé à être déclaré inapte par la médecine du travail.

Par ailleurs, sachez que le rejet de votre demande de résiliation judiciaire ne sera jamais analysé en démission.