04 Oct Les nouvelles indemnités de départ : plus avantageuses, ou poudre aux yeux ?
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Macron avait expliqué que le corollaire du plafonnement des indemnités prud’hommales devait être une augmentation des indemnités légales de 25 %.
Pour rappel, les indemnités légales sont celles qui vous seront toujours versées en cas de rupture de votre contrat de travail (sauf en cas de faute lourde ou de faute grave).
Avant la réforme du code du travail, les indemnités légales étaient calculées comme suit en fonction de l’ancienneté :
1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire pour chaque année suivante.
Ainsi, si votre salaire de référence était de 2.000 euros et que vous aviez 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, vous auriez eu droit à :
(1/5 x 2.000 x 10) + (1/3 x 2.000 x 5) = 7.333 euros d’indemnité de rupture.
Le nouvel article R. 1234-2 du code du travail prévoit :
« L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1. Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
2. Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. »
-> Ainsi, les indemnités légales sont calculées dorénavant comme suit :
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire pour chaque année suivante.
On remarquera donc que seules les indemnités légales sur les dix premières années ont été augmentées et pour beaucoup cette réforme n’est que de la poudre aux yeux.
Prenons le même exemple que précédemment :
Salaire de référence : 2.000
Ancienneté : 15 ans
Le calcul serait le suivant :
(1/4 x 2.000 x 10) + (1/3 x 2.000 x 5) : 8.3333 euros.
L’augmentation réelle des indemnités légales pour cette personne suite à la réforme est de 13,63 %
Alors : Poudre aux yeux ? La question reste en suspens, il conviendra de voir comment les tribunaux appliqueront cette réforme.
Attention : Si les indemnités conventionnelles prévues dans votre convention collective sont plus favorables que les indemnités légales. Il vous faudra appliquer celles-ci au détriment des indemnités légales.
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