11 Sep Ordonnances Macron & Licenciement (3) : comment contester le Licenciement ?
VOUS AVEZ ÉTÉ LICENCIÉ(E) AVANT LE 23 SEPTEMBRE 2017, CET ARTICLE NE VOUS CONCERNE PAS.
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Le délai de contestation du licenciement
Si vous êtes licencié, vous pourrez contester le licenciement dans les 12 mois à compter de la notification de la rupture. Passée cette période, l’action sera prescrite.
Une contestation plus difficile de la forme du licenciement
Un modèle de lettre de licenciement
Un modèle de lettre de licenciement, avec toutes les mentions obligatoires sera disponible pour les employeurs qui pourront librement l’utiliser. Ainsi, la forme de la lettre de licenciement sera beaucoup plus difficilement contestable.
Irrégularité de la forme de la procédure de licenciement
Le non-respect de la forme de la procédure de licenciement (procédure d’entretien préalable, insuffisance de motivations dans la lettre de licenciement…), ne prive pas le licenciement de causes réelles et sérieuses mais donne droit simplement à une indemnité qui peut être égale à un mois de salaire maximum.
Des motifs de licenciement plus difficilement contestables
Vous pourrez demander à votre employeur en cas d’insuffisance de motivations dans la lettre de licenciement, qu’il complète celle-ci à posteriori (il pourra prendre cette initiative de lui-même).
La lettre ainsi modifiée fixera les limites du litige.
En cas d’insuffisance de motivation vous devez donc impérativement demander à votre employeur une clarification des motifs de licenciement.
Un licenciement économique plus souple
L’analyse de la cause économique du licenciement sera restreinte au territoire national lorsque l’entreprise appartient à un groupe international. Les définitions de « groupe » et de « secteur d’activité » seront précisées en fonction de la jurisprudence actuelle.
De plus, l’obligation de reclassement à l’étranger dans le cadre d’un PSE est supprimée.
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