Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Valeur juridique

Les règles contenues dans une convention collective prévalent sur celles figurant dans le contrat de travail dès lors qu’elles sont plus favorables au salarié. Elles s’imposent à l’employeur et viennent compléter les règles prévues au sein du Code du travail. Si toutes les entreprises doivent respecter les dispositions du Code du travail (qui constitue ainsi un socle commun pour tous les salariés), toutes ne sont pas soumises aux mêmes conventions collectives. Les salariés peuvent donc ne pas avoir les mêmes droits d’une entreprise à l’autre.

Dès lors qu’une convention collective est applicable, l’ensemble des salariés de l’entreprise peut en bénéficier, y compris ceux en période d’essai ou en CDD.

Contenu

Les normes contenues dans une convention collective peuvent prendre de nombreuses formes : une prime d’ancienneté, une grille de salaire minimum, des droits à des congés payés supplémentaires, une durée de période d’essai réduite… Une convention collective peut également prévoir des règles particulières concernant certaines procédures du droit du travail (elle peut fixer un délai de préavis en cas démission par exemple).

Une convention collective peut éventuellement faire l’objet d’une extension par arrêté ministériel.

Où la consulter

L’employeur a l’obligation d’informer ses salariés sur la nature de la convention collective applicable dans l’entreprise.

Embauche

Lors de son embauche, l’employeur remet au salarié une notice d’information sur la convention applicable.

Bulletin de salaire

L’intitulé de la convention collective est en outre mentionné sur le bulletin de paie remis au salarié. Il peut aussi être mentionné au sein du contrat de travail.

Dans l’entreprise

Les modalités de consultation de la convention collective applicable dans l’entreprise sont fixées par un accord. A défaut, l’employeur doit tenir un exemplaire de la convention à disposition des représentants du personnel. Il doit également mettre une version à jour de la convention sur l’intranet.

Lieu de travail

Un avis indiquant l’existence de la convention et précisant les conditions dans lesquelles elle peut être consultée doit en outre être affiché sur le lieu de travail.