La démission, comment s’y prendre ?

Le Code du travail n’impose aucune forme particulière pour présenter sa démission ! Vous pouvez le faire verbalement, ou par écrit, ou encore à travers un comportement sans ambiguïté tel qu’une absence prolongée…

Il est toutefois conseillé, pour éviter les contestations sur l’intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, de remettre sa démission par écrit (et si possible par lettre recommandée avec avis de réception). La lettre écrite permet de prouver une date de démission et donc de définir le début du préavis.

Certaines conventions collectives demandent que la démission soit écrite et adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Vérifiez avec la votre !

L’absence prolongée du salarié est-elle une démission ?

Si le salarié est absent de l’entreprise de façon prolongée, l’employeur ne peut pas considérer le salarié comme démissionnaire. L’employeur doit demander à son salarié les raisons de son absence. S’il ne répond pas dans un délai raisonnable, l’employeur a le droit d’engager une procédure de licenciement. Par exemple, une salariée qui quitte son travail et ne le réintègre pas dans les jours suivants, peut très bien ne pas être considérée par la Cour de cassation comme démissionnaire.

Si le salarié refuse d’accepter un changement des conditions de travail, cela peut-il être considéré comme une démission ?

Non, cela ne constitue pas une démission ! Mais attention, il s’agit d’un manquement aux obligations du contrat, et l’employeur peut le sanctionner par un licenciement pour faute.

Doit-on respecter un préavis suite à une démission ?

Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué, excepté dans certaines circonstances (par exemple, dans le cas d’une grossesse, où la salariée doit toutefois alerter son employeur quinze jours avant la date effective de sa démission). Si le salarié ne fait pas le préavis, son employeur peut lui en réclamer le paiement en allant devant le conseil de prud’hommes.

Les cas où le salarié peut être dispensé de préavis :

• à sa demande et si l’employeur accepte (un écrit constituant une preuve est recommandé). Et dans ce cas, l’indemnité de préavis n’est pas due ;
• à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité de préavis.

Sauf cas particuliers (assistant(e)s maternel(le)s, VRP, journalistes professionnels), la loi ne fixe pas la durée du préavis et prévoit simplement qu’elle est déterminée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable, ou par les usages pratiqués dans la localité ou la profession. Dans la majorité des situations, cette durée est effectivement fixée par les conventions (conventions de branche, d’entreprise, d’établissement), par les usages ou par le contrat de travail.

À NOTER

• En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l’absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Le contrat de travail peut prévoir un préavis plus court que le préavis conventionnel, mais pas plus long.
• Certaines conventions prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.

Et les heures pour recherche d’emploi ?

La loi n’en prévoit pas. En revanche, certaines conventions collectives organisent en faveur des salariés licenciés (rarement pour ceux qui donnent leur démission) des temps d’absence – rémunérés ou non – pour rechercher un emploi pendant le préavis.

Quelle est la situation du salarié à la fin du contrat ?

À l’issue du contrat de travail, lorsque le préavis est achevé, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur. Toutefois, certaines obligations particulières peuvent encore s’appliquer : tel est le cas lorsque le contrat contient une clause de non-concurrence ou une clause de dédit-formation. Si elles ne sont pas abusives, ces clauses sont applicables. L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à lui permettre de faire valoir ses droits éventuels aux allocations d’assurance chômage (attestation « Pôle emploi », anciennement « attestation ASSEDIC »).

La démission n’ouvre pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage sauf si elle est considérée comme légitime : démission pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, en cas de non-paiement des salaires…Toutefois, en cas de démission pour un motif autre que ceux considérés par le régime d’assurance chômage comme légitime, il est possible d’obtenir une indemnisation 4 mois après la fin du contrat de travail. Il faut pour cela être en mesure de prouver une recherche active d’emploi pendant ce délai et saisir l’instance paritaire régionale qui siège auprès de chaque direction régionale de Pôle emploi. Au vu des efforts fournis pour retrouver un emploi, cette instance décidera d’attribuer ou non les allocations, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.

Le salarié peut-il « démissionner » dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ?

Oui, mais à condition de justifier d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une démission (ce terme étant communément réservé à la rupture par le salarié de son contrat à durée indéterminée), mais d’une rupture anticipée autorisée d’un CDD.

En dehors de ce cas, à la demande du salarié, l’employeur peut donner son accord à l’interruption du contrat avant le terme prévu. Les deux parties signent alors une rupture anticipée d’un commun accord. Mais si elle résulte d’une faute grave de l’employeur (non-versement des salaires…), la rupture du contrat par le salarié peut être requalifiée par le conseil de prud’hommes en rupture de contrat à la charge de l’employeur.

Les titulaires de certains contrats à durée déterminée de type particulier ont la faculté de mettre un terme à leur contrat de travail pour occuper un autre emploi, suivre une formation (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat initiative emploi) ou parce qu’ils ont obtenu le diplôme ou le titre préparé (contrat d’apprentissage, sous réserve d’informer son employeur par écrit au moins 2 mois à l’avance).